Syndicat du secteur gaz et électricité

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CP 326 - 20180531

Réunion de la Commission Paritaire 326 du 31 mai 2018

1. Actes d’adhésion (en application de la CCT’90)
: l’acte de sa Aspiravi Energy a été approuvé, celui de C-Power ne l’a pas été en raison de plusieurs problèmes textuels et de contenu.
2. CCT Formation : présentation d’une proposition de texte patronale d’une ‘version coordonnée de cct formation’. Ce texte est une compilation de plusieurs CCT sur le sujet et répondrait à l’avis qu‘avait rendu le Service Public Fédéral mais il comporte aussi des propositions d’aménagement de conventions existantes. Les fédérations patronales ont demandé de transmettre des remarques de manière à pouvoir poursuivre la discussion à ce propos.
3. CCT durée du travail : deux propositions patronales ont été présentées : 1 concernant les travailleurs qui relèvent de la CCT ‘garantie’ et 1 pour les travailleurs dont les conditions de rémunération et de travail datent d’après 2002. Le but de ces CCT est de permettre la mise en œuvre de la semaine des 40 heures à Fluvius (et, par extension, chez d’autres gestionnaires de la distribution pour autant que toutes les exigences requises soient remplies) par le biais d’un ‘opting out’ (clause d’exemption) sur la semaine de travail de 38h pratiquée dans le secteur. Gazelco a formulé toute une série de remarques et posé une série de questions qui n’ont pas toutes reçu une réponse. Par conséquent, la discussion a été reportée à une prochaine séance de la CP après que d’autres organisations syndicales aient elles aussi formulé des remarques. Pour le banc patronal, ce n’est possible que moyennant une convention sectorielle, cette dernière requérant aussi une CCT d’entreprise. Et il précise qu’une modification du règlement de travail s’impose. Se limiter à une modification du règlement de travail comme ce fut le cas à Eandis et comme Gazelco le préconise à nouveau, pour les patrons, ce n’est pas permis. Gazelco précise en outre qu’il ne peut être question d’adapter les contrats individuels sauf à la demande explicite des intéressés. Pour Eandis, il faut tout d’un coup aller très vite (pour le 1er juillet 2018 !!). Gazelco a répété que ce timing n’est pas tenable et qu’il serait préférable de fixer au 1er janvier 2019 la date de ces modifications. La proposition patronale de travailler en attendant avec des ‘contrats de service temporaires’ , a été rejetée explicitement par Gazelco parce qu’il s’agit d’une atteinte à des conventions sectorielles essentielles relatives au ‘travail aux tiers’ (sous-traitance). La CSC n’était pas non plus favorable à cette proposition. Gazelco souligne dès lors qu’il s’agit d’un débat de fond et qu’il n’est pas question de modifier la durée du travail tant que les textes ne sont pas prêts. Gazelco s’efforcera très logiquement de réaliser le mandat qui lui a été confié après consultation des membres concernés.
4. CCT Pensions : les patrons ont présenté une proposition concernant une possible prolongation des droits de pension existants plus favorables – également par le biais d’un ‘opting out’ (clause d’exemption) sur les conventions sectorielles en la matière- pour les travailleurs contractuels concernés qui seraient repris par Fluvius. Ici aussi, on essayera, en poursuivant les discussions, d’arriver à une convention.
5. Application de la cct sectorielle ‘programmation sociale 2017-2018 : Gazelco demande dans quelle mesure toutes les obligations ont été correctement respectées dans toutes les entreprises. Les fédérations patronales répondront à cette question lors d’une prochaine séance de la CP, après avoir consulté leurs membres. Gazelco a constaté, par exemple, que le congé de fidélité n’est pas appliqué partout correctement. Un débat s’impose, par ailleurs, de toute urgence en matière de mobilité, de travail faisable et de pensions.
6. Divers : comme cela avait déjà été dit au CA d’Elgabel/Enerbel, le régulateur public a signalé que, notamment en matière de pensions extralégales (FSMA), la CCT de Langerlo est illégale et doit donc être revue. Ce qui va se faire. Le problème se situerait au niveau de la répartition prévue du surfinacement. Il a encore été dit que l’ONEM a des difficultés avec le paiement d’indemnités pour le crédit-temps à temps partiel. Il y aurait un problème de ratio de travail qui serait incorrect de sorte que le nombre d’heures prestées ne serait pas correct pour être ayant droit.
Prochaine séance de la CP : le 14 juin 2018
Jan Van Wijngaerden