ne part importante des travailleurs actifs et des pensionnés (et en cas de décès, de leurs conjoints de droit – liés par le mariage – ou de fait – cohabitation légale – ainsi que les orphelins, sous certaines conditions), qui relèvent du Statut social sectoriel des travailleurs concernés par la CCT Garantie de 2004 (également appelée « Anciennes Conditions de Travail et de Rémunération », « ACT » sous sa forme abrégée), ont droit à des tarifs spéciaux pour leur consommation d’électricité et de gaz naturel. Ces derniers sont indépendants des tarifs ordinaires des clients et se voient majorer d’une taxe. Ces avantages ont été soumis à adaptations via les Conventions collectives de travail sectoriels des 14/05/2009 et 24/03/2014 qui incluent notamment les formules tarifaires actuellement en vigueur pour l’électricité et le gaz naturel. La formule tarifaire pour l’électricité (pour la consommation pendant les heures pleines et les heures creuses, ainsi que pour la consommation en exclusif nuit) est définie en grande partie par un paramètre composé des cotations moyennes au cours du trimestre précédent ainsi que des cotations moyennes au cours de l’année passée et de l’année précédente. Ceci explique donc pourquoi le résultat de ce mécanisme (le prix en l’occurrence dans le cas qui nous préoccupe) augmente avec un certain décalage, mais diminue également avec le même décalage lorsque les prix du marché évoluent à la baisse. Dans des circonstances normales, que nous avons connues pendant très longtemps avant la crise énergétique de 2021, un tel mécanisme offre la garantie d’une stabilité raisonnable du prix appliqué aux travailleurs concernés. Malheureusement, l’explosion des prix du marché au cours de cette crise énergétique a également fait grimper le prix appliqué, bien qu’avec un certain retard. Au sortir de cette crise, les prix du marché ont rapidement chuté, mais en raison du mécanisme de retard intégré, le prix appliqué à cette catégorie de personnes diminue également à un rythme beaucoup plus lent que celui appliqué aux clients lambdas. Concrètement, cela signifie que des tarifs beaucoup trop élevés sont encore appliqués à ce jour. La formule tarifaire pour le gaz naturel est déterminée en grande partie par un paramètre de prix ainsi que par un coefficient multiplicateur. Ces deux facteurs ont pour conséquence un maintien à un niveau trop élevé du tarif appliqué au gaz naturel et ce, durant une période prolongée. Voilà pourquoi Gazelco demande de longue date maintenant à ce que ce système soit revu.
En 2023, dans le cadre des négociations sur la Programmation sociale 2023-2024, Gazelco a une nouvelle fois clairement fait savoir aux employeurs que ces tarifs trop élevés étaient inacceptables pour les personnes concernées. Les employeurs ont également déclaré à plusieurs reprises qu’ils étaient conscients du problème et qu’il était nécessaire de revoir les formules. De ce fait, la Convention collective de travail sectorielle du 21/12/2023 (Programmation sociale 2023 – 2024) prévoyait de trouver une solution en 2024 au sein d’un groupe de travail sectoriel de la Commission paritaire 326, ce qui aurait dû être communiqué à tous les intéressés. Les dispositions prévues par cette CCT sont les suivantes :
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Une adaptation des formules est recherchée en priorité avant la fin de l’année. Ces formules adaptées seraient ensuite appliquées rétroactivement à la consommation à partir du 01/01/2023 pour tous les travailleurs actifs (= sous contrat de travail) et les pensionnés « ACT » concernés, à condition qu’un accord soit trouvé pour le 31/12/2024 au plus tard.
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Les travailleurs actifs concernés peuvent opter temporairement pour une réduction de 30 % sur un tarif commercial pour les deux énergies et revenir une seule fois aux formules « ACT » en vigueur à ce moment-là (Gazelco a déconseillé de choisir cette mesure temporaire)
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Pour les travailleurs actifs et les pensionnés « ACT », dont la facture se base directement sur ce tarif du personnel auprès d’Electrabel, la mesure transitoire applicable est la suivante : les factures de décompte sont suspendues à partir du 01/01/2024 jusqu’à ce qu’un accord soit trouvé quant à une nouvelle formule (jusqu’au 31/12/2024 au plus tard), les factures mensuelles (via un compteur digital) seront suspendues à partir du 01/01/2024 jusqu’à ce qu’un accord soit trouvé quant à une nouvelle formule (jusqu’au 31/12/2024 au plus tard) et les factures d’acompte peuvent être suspendues à la demande expresse des intéressés (jusqu’au 30/06/2024 au plus tard ) (cette mesure s’applique également aux travailleurs de Luminus)
Ces négociations ont débuté le 22/02/2024. Ne connaissant pas encore l’évolution des discussions, Gazelco a d’ores et déjà communiqué des dizaines de dates de réunion afin de faire avancer favorablement les négociations. D’autres organisations syndicales émettent de leurs côtés quelques conditions ; en ne souhaitant négocier que certains jeudis par exemple uniquement parce que leurs Secrétaires doivent s’occuper et gérer d’autres secteurs … difficilement compréhensible donc.
À l’heure où nous nous parlons, ces négociations ont donc commencé et se déroulent toujours non sans un accroc (et c’est un euphémisme). Les avis sont toujours autant diamétralement opposés : les organisations syndicales veulent des formules adaptées en plafonnant les paramètres déterminants (et en adaptant également le coefficient multiplicateur dans la formule relative au gaz naturel), de sorte qu’en cas de prix de marché potentiellement élevés, le tarif spécial pour les personnes concernées puisse lui aussi rester plafonné à un niveau acceptable. De plus, il a été précisé qu’en cas de modification ou de suppression des paramètres retenus, il serait nécessaire de prévoir d’autres paramètres à convenir en ce sens. Les employeurs, quant à eux, souhaiteraient installer une application utilisant un tarif commercial assorti d’une réduction, ce qui, selon eux, permettrait de maîtriser les aspects opérationnels et financiers. Ils affirment qu’une telle application devrait refléter les prix de gros, ce qui permettrait de coller directement à l’évolution du marché. Cela impliquerait une nouvelle formule uniquement pour la composante énergie, à laquelle s’ajouteraient les coûts de distribution et de transport, ainsi que d’autres éléments tels que les certificats verts et autres taxes. Une réduction serait ensuite appliquée sur le montant total de la facture. Il s’agit évidemment d’une approche radicalement opposée à ce que prévoyait le statut social, à savoir une formule tarifaire qui englobe tout et où seule la taxe peut être ajoutée (qui n’est en réalité rien d’autre que la TVA).
Gazelco continuera à poursuivre l’objectif préalablement défini ; à savoir rétablir un avantage réellement substantiel pour les personnes concernées par le biais de formules adaptées et qui garantissent au maximum un tarif faible comme celui pratiqué par le passé et qui ne pourra être majoré que de la taxe en question et rien d’autre. Au passage, ces négociations doivent également être élargies aux travailleurs relevant des « Nouvelle Conditions de Travail > 2002 » (« NCT » sous sa forme abrégée), qui souhaitent eux aussi une amélioration de leur tarif du personnel. Comme vous le voyez, les négociations sur ce point sont très laborieuses mais ce ne sont pas les seules. Les négociations sectorielles sur l’amélioration des engagements de pension pour travailleurs salariés « NCT » ainsi que sur la problématique « déplacements » devront également être menées. Il est donc fort à parier qu’une pression supplémentaire devra être exercée pour réaliser et mener à bien ces pourparlers ; l’engagement de chacun et chacune d’entre nous sera à cet effet primordial.
Jan Van Wijngaerden