Depuis de nombreuses années, GAZELCO dénonce les problématiques liées à l’avantage tarifaire des Anciennes Conditions de Travail (ACT) pour le gaz. Dans certains cas, ce tarif s’avérait moins avantageux qu’un contrat commercial classique pour un client lambda. La crise énergétique a accentué ces difficultés, en mettant également en lumière des insuffisances dans la formule appliquée pour l’électricité.

Dans le cadre de la Programmation sociale 2023/2024, GAZELCO a obtenu la mise en place d’un Groupe de Travail.
Ce groupe avait pour mission de réviser les formules tarifaires existantes avec obligation de résultat avant le 31 décembre 2024, ceci afin de garantir un avantage tarifaire digne de ce nom aux travailleurs ACT. Après onze mois de négociations intenses et ardues, un projet d’accord a été atteint le 19 décembre 2024. Il propose de nouvelles formules temporaires et des principes novateurs pour calculer les tarifs du personnel actif et pensionné ACT.

Ce projet se doit d’être présenté au Bureau exécutif fédéral de GAZELCO, mais également en assemblées générales dans les entreprises afin que cet accord soit soumis à l’avis des affiliés.
Cela permettra de décider d’une éventuelle signature d’une nouvelle Convention Collective de Travail (CCT). L’objectif est de conclure cette CCT sectorielle au début de l’année, selon le mandat confié par les membres bien entendu.

POINTS CLÉS DES NOUVEAUX PRINCIPES

1. Formules de calcul modernisées
Les nouvelles formules pour les tarifs d’électricité (XN = tarif de nuit exclusif, N = reste) et de gaz naturel promettent des résultats nettement plus avantageux pour les consommations des années 2023, 2024 et 2025. Ces formules incluent un mécanisme d’indexation limitant les augmentations à un maximum de 15 % jusqu’en 2030. En s’adaptant mieux aux fluctuations du marché, elles appliquent également une réduction directe sur le tarif global.
2. CCT sectorielle à durée déterminée
Une CCT sectorielle pourrait être signée pour une durée limitée jusqu’en décembre 2030. En janvier 2030, une évaluation permettra de comparer les résultats obtenus avec les nouvelles formules par rapport aux anciennes (suspendues alors depuis 2022). Cela servira à déterminer la méthode de calcul la plus juste pour l’avenir. GAZELCO a insisté sur cette évaluation approfondie, afin de garantir des décisions éclairées, basées sur des réflexions approfondies
et des résultats concrets.
3. Effet rétroactif et recalcul des consommations
Si l’accord est validé, les consommations des années 2023 et 2024 seront recalculées selon les nouvelles formules.
Le déblocage des factures corrigées est attendu pour avril 2025. GAZELCO veillera également à prévoir des mesures pour résoudre d’éventuelles difficultés de paiement dues à l’absence prolongée de facturation. Les ajustements liés à l’Avantage Toute Nature (ATN), soumis à cotisation ONSS au-delà d’une réduction de 30 %, feront l’objet de modalités d’application spécifiques dans l’accord.
4. Taxe inchangée
Les nouvelles formules maintiendront l’exclusion des impôts déjà exemptés jusqu’à présent. Il n’y a donc pas de changement sur ce volet.

UNE AVANCÉE MAJEURE POUR LES TRAVAILLEURS ACT
Ce projet représente le résultat d’un travail soutenu et continu de GAZELCO pendant onze mois. Il marque une avancée significative pour les salariés ACT et témoigne de l’engagement constant de GAZELCO (en effet, un tel projet d’accord n’est sur la table que par la détermination de GAZELCO à
obtenir mieux que les propositions initiales) pour défendre les droits des travailleurs et améliorer les conditions de travail dans un contexte de marché difficile.
GAZELCO vous adresse encore par ce biais ses meilleurs voeux pour l’année 2025.
Que cette année soit placée sous le signe du succès syndical et de meilleures conditions pour les travailleurs.

Fraternellement

Romain WIJCKMANS
Secrétaire fédéral GAZELCO