Bruxelles, le 11 mars 2019

Au vu de l’état dans lequel se trouve la concertation sociale dans le secteur du Gaz et de l’Electricité, Gazelco (CGSP/FGTB) et la CNE (centrale nationale francophone des employés, rattachée à la CSC) ont déposé un préavis d’actions (grève y comprise), en date du 28 février 2019, pendant la séance de la CP 326. Ce préavis court du 1er mars au 14 mars 2019 inclus. A l’expiration du préavis, toutes les actions (grève incluse) que les membres de ces deux organisations syndicales entreprendront, seront couvertes par ce préavis.
Pendant la séance de la CP 326, Gazelco a passé en revue toute une série de CCT et autres règles qui ne sont plus respectées (parfois depuis bien trop longtemps) ou qui ne sont pas correctement appliquées (voir ci-dessous). De l’estime de Gazelco, cette situation est de nature à mettre en danger la concertation sociale et possiblement à donner lieu à une crise de confiance. A telle enseigne même que l’on se demande s’il est encore utile de convenir de nouveaux accords quand on sait que tant d’autres, par ailleurs, ne sont pas respectés.
– Les contrats à durée indéterminée doivent être la règle, les contrats à durée déterminée devant rester une exception. Or, c’est souvent l’inverse qui se passe, surtout dans le secteur du régulé.
– Le congé de fidélité (pour les conditions de travail à partir de 2002) est injustement proratisé, contrairement à ce qui a été convenu.
– Les promesses patronales en matière de travail faisable et plus spécifiquement dans le cadre de la CCT 104 (fin de carrière, à partir de 45 ans) n’ont pas été honorées.
– L’accord national concernant la sécurité d’emploi (stabilité de l’emploi) est régulièrement bafoué.
– L’accord national concernant les travaux aux tiers (problématique de la sous-traitance) n’est pas respecté par les patrons.
– Aucune solution (attendue pourtant pour la fin 2018) n’a été présentée par le patronat en matière de mesures en compensation à l’interdiction des mesures anticipatives prévues dans Elgabel (y compris le régime B). Or, il pourrait s’agir de plusieurs dizaines de milliers d’euros en moins sur le capital/rente versé(e) à partir/au moment de la retraite. Ce qui est inacceptable puisqu’il s’agit d’un salaire différé tel que consenti par le banc patronal au travers de conventions.
– Le patronat a hypothéqué toute discussion de la CCT sectorielle « Déplacements » en refusant de discuter de bon nombre des propositions des représentants des travailleurs et en y substituant même pas mal de mesures que les organisations syndicales auraient bien des difficultés à accepter.
– Des infractions patronales régulières à la méthode de qualification sectorielle, telles que le classement patronal unilatéral de nouvelles fonctions (ce qui n’est pas prévu dans la méthode), qui empêchent les commissions d’enquête de fonctionner normalement.
– Aucune application correcte du tarif personnel en gaz et électricité : certains employeurs n’appliquent pas la réduction pour les conditions de salaire et de travail à partir de 2002 sur l’entièreté de la facture, d’autres imputent erronément certaines taxes comme la « Turteltaxe » ou le « tarif prosumer » (taxe pour l’utilisation du réseau, avantage de toute nature, …).
– Plusieurs entreprises de notre secteur connaissent actuellement des situations conflictuelles qui ont donné lieu, dans certains cas, au dépôt d’un préavis de grève qui peut toujours être activé. C’est le cas notamment en EDF-Luminus Sud, Fluvius, Electrabel (Tihange et Les Awirs) ainsi que chez Direct-Energie. C’est une situation intenable.
– Il n’est pas rare de constater des infractions régulières au statut syndical. Il arrive que des délégués syndicaux soient mis sous pression d’une manière inacceptable. Tous les travailleurs devraient dénoncer ce genre de choses parce que cette façon d’agir ne permet plus aux représentants syndicaux de défendre correctement les intérêts des travailleurs.
C’est pour toutes ces raisons que nous lançons un appel à toutes et tous pour qu’ils contribuent à faire changer cette attitude patronale, par la concertation quand c’est possible et par des actions quand c’est nécessaire !
ENSEMBLE, ON EST PLUS FORTS !
Jan Van Wijngaerden